Décret du 30 septembre 2015 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (Lien Legifrance, JO 01/10/2015, p. 17569)

    Le décret du président de la République clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte le14 septembre 2015 par le décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire