Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (Lien Legifrance, JO 30/09/2015, p. 17393)

    La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Succédant à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) avec des attributions plus étendues, elle est composée de quatre membres issus du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, parmi lesquels figure son président nommé par le Président de la République, de deux députés, de deux sénateurs et d'une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques nommée sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Sous l'autorité du président, un secrétaire général est chargé de la direction et du fonctionnement des services de la commission, dont il assure la gestion administrative et financière. Il peut bénéficier de délégations de signature du président. Le décret précise que la commission peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d'elle dans une position conforme à leurs statuts respectifs. Il détermine les différentes modalités de rémunération et d'indemnisation des membres et agents. Le décret prévoit le régime juridique transitoire applicable à l'installation de la commission. (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi l'arrêté du 29 septembre 2015 relatif aux indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - Loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement