Décret du 28 août 2015 complétant le décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (Lien Legifrance, JO 29/08/2015, p. 15313)

    L'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement convoqué le lundi 14 septembre 2015 est complété par l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement. Il s'agit de régler définitivement le dossier des deux navires Mistral construits pour la Russie et que la France a renoncé à lui livrer.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire