Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 (Lien Legifrance, JO 28/08/2015, p. 15250)

    Le décret adapte les nouvelles dispositions de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015. Au regard des dispositions de la loi du 2 juillet 2004 modifiée, il prévoit les conditions et les modalités d'assujettissement des personnes qui atteignent ou dépassent le seuil de 300 000 € de chiffre d'affaires de production, les conditions et les modalités du bénéfice des exonérations facultatives instituées aux articles 6 et 7-1 de la loi précitée, des déductions et du remboursement de l'octroi de mer, les modalités de fixation des taux d'octroi de mer, les obligations des assujettis, notamment au sein du marché unique antillais et les conditions du reversement de l'octroi de mer entre les collectivités au sein de ce dernier. Il abroge le décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de la loi du 2 juillet 2004 précitée. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  octroi de mer    

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / outre-mer / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer