Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 28/08/2015, p. 15248)

    L'ordonnance vient amender les dispositions issues de l'article 54 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l'objectif d'une meilleure information de l'acquéreur sur le ou les lots de la copropriété dont il va devenir propriétaire, et ceci dès le stade de la promesse de vente.

    Tout en maintenant le niveau d'information nécessaire de l'acquéreur, elle précise que les éléments d'information et documents requis ne devront plus désormais être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.

    Par ailleurs, elle prévoit de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l'acquéreur et de simplifier l'établissement des éléments nécessaires à cette information. Un arrêté précisera le contenu de ces informations.

    En outre, l'ordonnance adapte l'information à transmettre en fonction de la situation de l'acquéreur ou du lot. Par exemple, elle supprime l'obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l'acquéreur est déjà copropriétaire d'un autre lot. De plus, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking, etc.sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents.

    Le projet d'ordonnance avait reçu l'avis favorable du Conseil supérieur du notariat, ainsi que celui du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, réunissant professionnels et consommateurs.

    Cette ordonnance s'inscrit dans une démarche plus globale de simplification du droit applicable au marché immobilier afin de le rendre plus fluide, plus efficace et plus simple pour les citoyens, et dans l'optique de redonner confiance aux acteurs, composante indispensable pour la relance de ce secteur. Elle intervient sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 15 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 26 août 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové