Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels (Lien Legifrance, JO 02/08/2015, p. 13241)

    L'ordonnance assure la mise en œuvre de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales en ce qui concerne les ordres professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des architectes, des avocats, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, des experts-comptables et des géomètres-experts. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à l'ensemble des conseils des ordres des professions autres que les professions médicales et paramédicales. Pour les ordres de ces dernières professions, elles s'appliquent aux conseils de premier degré : une prochaine ordonnance, prise sur le fondement d'une habilitation donnée par la loi de modernisation de notre système de santé, en cours de discussion au Parlement, permettra de garantir l'égal accès des femmes et des hommes dans les autres conseils de ces ordres. L'ordonnance est prise en application de l'article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

    Deux ordres professionnels, celui des sages-femmes et des vétérinaires, ne sont pas traités par l'ordonnance. Le premier ne comportant que de 1 à 2 % de professionnels masculins, les mesures de parité ne sont ainsi pas applicables, certains ressorts territoriaux ne comportant aucun homme dans la profession. S'agissant de l'ordre des vétérinaires, les dispositions qui garantissent une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sont incluses dans l'ordonnance relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires, qui est publiée le même jour.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / santé

Voir aussi :
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes