Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Lien Legifrance, JO 02/08/2015, p. 13236)

    L'ordonnance assure la mise en œuvre de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales en ce qui concerne les dix-neuf autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) existantes et pour lesquelles l'application du principe de parité n'était pas déjà prévue. Prise en application de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, elle fixe les conditions de désignation des membres de ces différents organismes, afin d'y assurer l'égal accès des femmes et des hommes. Elle garantit, pour chaque autorité, que l'écart maximal entre le nombre de femmes et d'hommes au sein des membres titulaires du ou des collèges de l'autorité ne soit pas supérieur à un. Cette règle de parité s'applique aux suppléants. Lorsque plusieurs autorités sont appelées à désigner concomitamment des membres au sein de l'autorité, il sera ainsi recouru, le cas échéant, à un tirage au sort de manière à déterminer laquelle ou lesquelles d'entre elles doivent désigner un homme ou une femme, ou un nombre supérieur d'hommes ou de femmes. Ces règles de désignation s'appliquent aux renouvellements postérieurs à la publication de l'ordonnance. Le cas échéant, des dispositions transitoires sont prévues lorsque l'objectif de parité ne peut être atteint lors du ou des prochains renouvellements, du fait du caractère partiel du renouvellement.

    Les organismes concernés sont : la Commission d'accès aux documents administratifs ; la Commission nationale informatique et libertés ; le Comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires ; la Commission consultative du secret de la défense nationale ; l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ; l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ; l'Autorité de sûreté nucléaire ; la Commission nationale du débat public ; le Haut Conseil du Commissariat aux comptes ; l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; l'Autorité des marchés financiers ; l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; la Haute Autorité de santé ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; l'Autorité de la concurrence ; le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et l'Agence française de lutte contre le dopage.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels - Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles