Décret du 23 juillet 2015 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (Lien Legifrance, JO 24/07/2015, p. 12585)

    Le décret clôt la session extraordinaire ouverte le mercredi 1er juillet 2015 par le décret du 12 juin 2015 modifié portant convocation du parlement en session extraordinaire.

    Lorsque la totalité des lois définitivement adoptées au cours de cette session auront été publiées au Journal officiel un bilan de la session extraordinaire du Parlement sera établi.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 12 juin 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire