Décret du 13 juillet 2015 complétant le décret du 12 juin 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (Lien Legifrance, JO 14/07/2015)

    Le décret ajoute à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement de juillet 2015, la déclaration du gouvernement sur l'accord européen relatif à la Grèce, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution » ;

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 12 juin 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire - Décret du 7 juillet 2015 complétant le décret du 12 juin 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire