Loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (Lien Legifrance, JO 26/07/2015, p. 12735)

    La loi organique intervient en conséquence de la loi sur le renseignement qui institue une nouvelle autorité administrative indépendante : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Elle succède à la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) mais avec un champ de compétence étendu à l'ensemble des techniques de recueil de renseignement. En outre, elle dispose de prérogatives renforcées et est ainsi consultée pour avis, hors cas d'urgence, avant toute autorisation de mise en oeuvre d'une technique de recueil de renseignement délivrée par le Premier ministre. Elle peut également adresser des recommandations et observations au Premier ministre et saisir le Conseil d'État d'un recours juridictionnel.

    Compte tenu de l'importance pour la garantie des droits et libertés de la fonction de président de la CNCTR, la loi organique, issue d'une proposition parlementaire, soumet sa nomination par le président de la République, à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Elle requiert ainsi l'avis préalable des commissions permanentes intéressées des deux assemblées, l'opposition des commissions parlementaires au trois-cinquièmes des suffrages exprimés empêchant la nomination du candidat présenté. L'article unique de la loi organique ajoute donc la fonction de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement au tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 23 juillet 2015 Loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement n° 2015-714 DC

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution