Décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » (Lien Legifrance)

    Le décret crée un service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », rattaché conjointement au ministre chargé du budget, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé de l'outre-mer. Ce service a pour mission d'assurer le pilotage opérationnel de la gestion du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. A ce titre, il est notamment chargé : 1° D'élaborer, après consultation du Comité national d'orientation et de suivi, la doctrine d'emploi du fonds de soutien ; 2° D'instruire les dossiers de demande d'aide ; 3° De calculer le montant de l'aide. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque