Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23250)

    Le décret concerne les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles). Il a pour objet de déterminer les modalités de répartition des obligations d'économies d'énergie pour la troisième période du dispositif (2015-2017). Ce dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Le décret définit ce seuil pour chaque type d'énergie et organise les modalités de répartition de l'objectif national (700 TWh d'énergie finale cumulée actualisés) entre les fournisseurs d'énergie pour la troisième période (1er janvier 2015 - 31 décembre 2017) : un coefficient de proportionnalité pour chaque énergie permettra ainsi à chaque fournisseur d'énergie de déterminer son obligation annuelle à partir de ses ventes. Le texte prévoit également les modalités de délégation totale ou partielle de cette obligation à un tiers. Les modalités de déclaration des ventes et de notification individuelle des obligations en fin de période ou en cas de cessation d'activité en cours de période sont précisées. Enfin, le décret fixe le niveau de la pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Le décret est pris en application du titre II du livre II du code de l'énergie.

    Voir aussi l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il définit les modalités d'application pour la troisième période d'obligations (1er janvier 2015-31 décembre 2017) : définition des ventes qui entrent dans l'assiette de l'obligation pour les énergies hors carburants automobiles, détermination forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les ventes de fioul domestique, coefficient d'actualisation des économies d'énergie, modalités d'application des pondérations en fonction des bénéficiaires et volumes minimaux d'économies d'énergie susceptibles de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie en fonction de la nature des actions concernées.. (D'après les notices de la DILA)

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie