Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23238)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 33 articles habilite principalement le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances de l'article 38 de la Constitution les mesures législatives nécessaires à la transposition de directives européennes en matière d'établissements de crédit, d'investissements, d'assurances, de contrats de crédit aux consommateurs, de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, de transparence et d'intégrité des marchés financiers et d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Ces ordonnances doivent être prises dans des délais allant de cinq à dix-huit mois.

    En outre, la loi contient diverses autres dispositions. Ainsi, la prorogation du délai de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, à défaut de remise des documents et informations sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat, n'est plus de plein droit mais réservée aux souscripteurs de bonne foi.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / entreprises et activité économique