Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (Lien Legifrance, JO 30/12/2014, p. 22898)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Equilibre financier : Pour 2014, les ressources et les charges de trésorerie sont portées à 184,3 Mds €. Le besoin de financement se répartit entre l'amortissement de la dette à long terme (41,8), l'amortissement de la dette à moyen terme (62,0) et le déficit à financer (77,0) résultant du déficit budgétaire (89,0) moins la dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir (12,0) (art. 9). Les ressources de financement sont essentiellement constituées par les émissions de dette à moyen et long termes (173,0 nette des rachats).

    La taxe d'aéroport est relevée de 12 à 13 euros.

    Des mesures visent à lutter contre la fraude fiscale, en particulier la fraude à la TVA dans les secteurs à risque (négoce intracommunautaire de véhicules d'occasion, sociétés éphémères dans le domaine de la construction, commerce via internet).

    La prime pour l'emploi (PPE) est supprimée afin de permettre son remplacement, à compter du 1er janvier 2016, par un nouveau dispositif plus efficace d'incitation à l'activité et de soutien au pouvoir d'achat des salariés modestes.

    Dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, le conseil municipal peut, par une délibération, majorer de 20 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Le but est de favoriser la mise sur le marché de logements en zones tendues.

    Des mesures sont prises en faveur de l'intercommunalité fiscale.

    La fiscalité des casinos est modifiée.

    Certains dispositifs d'exonération en faveur des entreprises situées dans des zones défavorisées du territoire, arrivant à échéance au 31 décembre 2014, sont prorogés.

    Un régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale est mis en place consistant en diverses exonérations fiscales.

    Les limites à l'intérieur desquelles le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut fixer le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires sont augmentées à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine (de 2,7 à 2,85) et dans les autres communes figurant sur une liste (de 1,8 % à 1,91 %).

    La vente à distance de produits du tabac manufacturé est interdite et réprimée en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, mais aussi l'acquisition dans le cadre d'une vente à distance ou l'introduction en provenance d'un autre Etat de produits du tabac manufacturé.

    Le régime du timbre fiscal dématérialisé est précisé.

    La date à compter de laquelle il ne peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt au motif tiré de ce que la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application est reportée au 1er janvier 2020.

    Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC au cours de l'année 2015, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 6 milliards d'euros.

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Plan de la loi
Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (art. 1er à 9)
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources affectées (art. 1er à 7)
Titre II : Ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus (art. 8)
Titre III : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (art. 9)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 10 à 114)
Titre Ier : Autorisations budgétaires pour 2014. - crédits des missions (art. 10 et 11)
Titre II : Ratification d'un décret d'avance (art. 12)
Titre III : Dispositions permanentes (art. 13 à 114)
I. - Mesures fiscales non rattachées (art. 13 à 109)
II. - Garanties (art. 110 à 114)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A (Art. 9 de la loi) Voies et moyens pour 2014 révisés
ÉTAT B (Art. 10 de la loi) Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
ÉTAT D (Art. 11 de la loi) Répartition des crédits pour 2014 annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

    Voir aussi le Décret n° 2014-1660 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 décembre 2014 Loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-708 DC

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014