Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial (Lien Legifrance, JO 28/12/2014, p. 22585)

    Le décret fixe les modalités d'organisation d'une délibération des instances collégiales souhaitant procéder par échanges d'écrits par voie électronique (courriels ou dialogue en ligne). Pris en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, il entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial