Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon (Lien Legifrance, JO 20/12/2014, p. 21558)

    L'ordonnance fixe le régime électoral des conseillers de la métropole de Lyon, nouvelle collectivité territoriale créée à compter du 1er janvier 2015 et qui se substitue sur son territoire au département du Rhône. Le périmètre de la métropole de Lyon comprendra les communes actuellement membres de la communauté urbaine de Lyon. Ce régime électoral s'appliquera à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, c'est-à-dire en 2020.

    Elle prévoit que les conseillers métropolitains sont élus pour six ans, et renouvelés en même temps que les conseillers municipaux. Quatorze circonscriptions électorales ont été définies sur le territoire de la métropole de Lyon, où seront élus les 166 membres de cette assemblée (nombre réduit à 150 par la loi de ratification). Le mode de scrutin est proche de celui applicable aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, soit un scrutin de liste proportionnel fondé sur des listes paritaires. Les élections au conseil de la métropole de Lyon seront pour l'essentiel fondées sur les règles de droit commun énoncées au titre Ier du livre Ier du code électoral. Ainsi, les candidats aux élections de la métropole seront soumis aux règles d'éligibilité, d'inéligibilité, ainsi qu'au régime des incompatibilités de mandat et aux règles applicables au contentieux qui s'appliquent aux élections départementales. Les autres règles relatives au dépôt des candidatures, au recensement des votes ou au remplacement en cours de mandat sont celles qui régissent la plupart des scrutins de liste.

    Elle intervient sur le fondement du 3° de l'article 39 de la loi du 27 janvier 2014 ayant habilité le gouvernement à prendre par ordonnance des les mesures de nature législative précisant les modalités d'élection des conseillers métropolitains de Lyon.(D'après le compte rendu du conseil des ministres du 17 décembre 2014)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  collectivités territoriales / élections

Voir aussi :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - Loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon