Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles (Lien Legifrance, JO 12/12/2014, p. 20832)

    A la suite de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, au 1er janvier 2015, dix nouvelles métropoles seront créées à Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier, aux côtés de la métropole de Nice, qui existait déjà, et de celle de Lyon, qui prendra la forme d'une collectivité à statut particulier. Elles auront des compétences accrues en matière d'aménagement, d'innovation et de développement économique. Elles devront aussi renforcer les solidarités, afin de concilier rayonnement et proximité sur leur territoire.

    L'ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation ouverte par l'article 73 de la loi précitée, fixe les règles applicables aux métropoles en matière d'élaboration, de présentation, d'adoption et de publicité du budget et des comptes. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016 afin de permettre aux métropoles d'adapter leur organisation et leurs outils informatiques au nouveau cadre budgétaire et comptable. Toutefois, les établissements publics appelés à devenir métropoles ont la possibilité, s'ils le décident par délibération, d'appliquer le régime budgétaire et comptable prévu par cette ordonnance dès le 1er janvier 2015. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 10 décembre 2014)

    Voir aussi le rapport au président de la République.

    GLOSSAIRE :  métropoles    

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Toulouse Métropole »