Loi n° 2014-1402 du 26 novembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (Lien Legifrance, JO 27/11/2014, p. 19794)

    L'accord dont la loi autorise l'approbation, signé à Pékin le 26 novembre 2013, se substituera à la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 actuellement en vigueur. Il permettra notamment de diminuer pour partie les impositions à la source, d'insérer des stipulations spécifiques portant sur des revenus transitant par certaines entités, et de supprimer le dispositif des crédits d'impôt forfaitaires.

    Cet accord est conforme au modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il comporte, par ailleurs, le dernier standard en matière d'échange de renseignements, et vise ainsi à renforcer la coopération bilatérale. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 08/10/14)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu