Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise (Lien Legifrance, JO 29/10/2014, p. 17998)

    Le décret a pour objet, dans les entreprises commerciales de moins de 250 salariés, d'informer préalablement les salariés de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise, afin de leur permettre de présenter une offre. Il est pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, codifiés dans le code du commerce, facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés. Il précise la notion de cession mentionnée par la loi. Il complète la partie réglementaire du code de commerce pour préciser les modalités d'information des salariés de la volonté du propriétaire de céder son entreprise. Il prévoit que le salarié intéressé par la reprise de son entreprise informe le chef d'entreprise qu'il se fait assister par une personne de son choix. Cette dernière sera soumise à une obligation de confidentialité. Il précise qu'une cession intervenant à l'issue d'une négociation exclusive n'est pas soumise aux exigences d'information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014. Complétant les dispositions du code de commerce, le décret s'applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014 et précise ses conditions d'application aux opérations en cours. (D'après la notice de la DILA)

    Le décret a été abrogé par le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise.

Rubriques :  entreprises et activité économique / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise