Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (Lien Legifrance, JO 30/12/2014, p. 22828)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015 sont établies respectivement à - 2,1 et -4,1 points du PIB compte tenu d'un solde conjoncturel de - 2,0  et de mesures exceptionnelles de - 0,1. 

    Le barème de l'impôt sur le revenu est modifié par la suppression de la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % et l'abaissement à 9 690 euros de la limite inférieure de la tranche à 14 %.

    Le crédit d'impôt pour les dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement est substitué au crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité environnementale.

    Le régime d'imposition des plus-values immobilières concernant la vente de terrains à bâtir est réformé et le dispositif s'applique de façon rétroactive à partir du 1er septembre 2014.

    La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) est aménagée avec notamment la possibilité, sous certaines conditions, de louer à des ascendants ou des descendants.

    Les droits de mutation à titre gratuit (donations) sont aménagés afin d'inciter à la libération du foncier constructible et à la construction de logements.

    Le dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est prolongé de trois ans, c'est-à-dire jusqu'en 2017.

    Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisée dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui font l'objet d'un contrat de ville ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

    La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

    Les modalités d'imposition des cercles et maisons de jeux sont simplifiées : le niveau d'imposition est déterminé par tranches, les catégories étant supprimées.

    Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixé à 36,6 Mds € en 2015, en baisse d'environ 3,6 Mds € par rapport à 2014.

    Le fonds de compensation de la TVA applique aux dépenses réelles d'investissement un taux de compensation forfaitaire fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015, taux plus élevé que celui appliqué à partir du 1er janvier 2014 (15,761 %).

    Les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 50,7 Mds € en 2015. Les principales rubriques sont : dotation globale de fonctionnement (36,6), fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (5,9), dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (3,3), compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (1,8) et dotation régionale d'équipement scolaire.

    Le financement de l'aide juridictionnelle est réformé.

    Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole est relevé et une part est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

    La redevance de l'audiovisuel public passe de 133 € à 135 €.

    Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2015 à 20,7 Mds €.

    Equilibre général du budget : Pour le budget général, hors fonds de concours, le montant net des recettes, c'est-à-dire après prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne, s'élève à 221,8 Mds €, celui des charges à 296 Mds €, et le déficit budgétaire à 74,4 Mds €, soit environ 25 % des dépenses nettes. Le besoin de financement s'élève à 192,3 Mds €, compte tenu outre du déficit budgétaire (74,4 Mds € ), de l'amortissement de la dette à long terme (75,3 Mds €), de l'amortissement de la dette à moyen terme (38,8 Mds €) et de suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) (2,4 Mds €). Il est financé dans sa quasi-totalité, soit 187,0 Mds € par des émissions à moyen et long termes nette des rachats (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel). Pour 2015, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat est fixé à 1 901 099 équivalents temps plein travaillé.

    Le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017.

    Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement. Les entreprises ayant cette activité de production sont exonérées de cotisation foncière des entreprises.

    La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pouvant être instituées notamment dans les communes touristiques sont modifiées.

    Une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement est instituée au profit de la région d'Ile-de-France et est perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun.

    La carte de combattant est attribuée aux militaires ayant servi au moins quatre mois en opérations extérieures (OPEX).

    Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, l'APL accession est recentrée sur une fonction de sécurisation des ménages en prévoyant l'attribution de l'aide en cas de chute de plus de 30 % des ressources du ménage par rapport au moment où le prêt a été signé.

    Le fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré est prorogé pour l'année scolaire 2015-2016.

    La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, les atteintes ainsi portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices qui leur furent ainsi causés.

    Le bail emphytéotique administratif permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale de construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, d'acquérir ou de rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017. Il en est de même de la possibilité des conseils généraux de construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours.

    La conclusion d'un contrat d'apprentissage dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ouvre droit une aide au recrutement des apprentis d'un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 €. Cette aide versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors que certaines conditions sont remplies, est compensée par l'Etat.

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Plan de la loi
Article liminaire 
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (art. 1er à 22)
A. - Autorisation de perception des impôts et produits (art. 1er)
B. - Mesures fiscales (art. 2 à 22)
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales (art. 23 à 30)
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers (art. 31 à 36)
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux (art. 37 à 45)
D. - Autres dispositions (art. 46 à 48)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (art. 49)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 50 à )
Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS 
I. - Crédits des missions (art. 50 à 52)
II. - Autorisations de découvert (art. 53)
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (art. 54 à 57)
Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015 (art. 58)
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES 
I. - Mesures fiscales (art. 59 à 82)
II. - Autres mesures (art. 83 à 125 )
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

    Voir aussi le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

    GLOSSAIRE :  solde structurel des administrations publiques - autorisation d'engagement - crédit de paiement - budget annexe - comptes d'affectation spéciale - fonds de concours - comptes de commerce    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 décembre 2014 Loi de finances pour 2015 n° 2014-707 DC

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015