Décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Toulouse Métropole » (Lien Legifrance, JO 25/09/2014, p. 15603)

    Le décret crée à compter du 1er janvier 2015 la métropole Toulouse Métropole par transformation de la communauté urbaine de Toulouse Métropole. Il intervient en application de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui prévoit qu'au 1er janvier 2015, tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de plus de 650 000 habitants, est transformé en métropole. Au 1er janvier 2015, la communauté urbaine de Toulouse remplira ces critères démographiques et se transformera par conséquent en métropole. Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1, le présent décret procède à la création de la métropole et fixe son nom, son périmètre, l'adresse de son siège, son comptable public, ses compétences à la date de sa création ainsi que la date de prise d'effet de celle-ci.

    A noter : Il s'agit d'une transformation automatique et non comme pour Brest métropole d'une possibilité de transformation exigeant un accord exprimé par une majorité qualifiée.

    GLOSSAIRE :  métropoles - communautés urbaines    

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Brest Métropole » - Décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Nantes Métropole »