Décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Brest Métropole » (Lien Legifrance, JO 25/09/2014, p. 15604)

    Le décret crée à compter du 1er janvier 2015 la métropole Brest métropole par transformation de la communauté urbaine Brest métropole océane. Il intervient en application du 2° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se transformer en métropole dès lors qu'il remplit simultanément les deux conditions suivantes : être le centre d'une zone d'emploi de plus de 400 000 habitants au sens de l'INSEE ; exercer, en lieu et place des communes, les compétences énumérées au I de l'article L. 5217-2 du CGCT à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, soit le 29 janvier 2014. La communauté urbaine de Brest (dénommée « Brest métropole océane »), répond à ces conditions et aux autres critères posés par le législateur : sur son territoire sont effectivement exercées des fonctions de commandement stratégique de l'Etat et des fonctions métropolitaines ; son existence concourt à l'équilibre du territoire national. Ainsi, en application du 2° de l'article L. 5217-1 CGCT, le présent décret procède à la création de la métropole de Brest et fixe son nom, son périmètre, l'adresse de son siège, son comptable public, ses compétences à la date de sa création ainsi que la date de prise d'effet de celle-ci.

    GLOSSAIRE :  métropoles - communautés urbaines    

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Nantes Métropole » - Décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Toulouse Métropole »