Décret du 18 septembre 2014 portant clôture de la session extraordinaire du parlement (Lien Legifrance, JO 19/09/2014, p. 15314)

    Le décret clôt la session extraordinaire ouverte le mardi 9 septembre 2014 par le décret du 4 août 2014 modifié portant convocation du parlement en session extraordinaire.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 4 août 2014 portant convocation du parlement en session extraordinaire