Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif (Lien Legifrance, JO 17/09/2014, p. 15228)

    Le financement participatif est un mode de financement de projets en dehors des acteurs traditionnels du financement, notamment bancaires, fondé sur l'appel à un grand nombre de personnes au moyen d'un site internet, qui permet d'offrir aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux jeunes entreprises innovantes, un outil de financement complémentaire. S'agissant du financement participatif sous forme de prêts, le décret fixe les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts. Il fixe les conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle requises pour l'exercice de l'activité, les règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en financement participatif ainsi que les mentions qui doivent figurer sur les contrats type mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs. Il prévoit des obligations allégées pour les intermédiaires en financement participatif qui présentent des appels aux dons.

    Le décret prévoit les conditions d'immatriculation des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif sur le registre unique géré par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS).

    Il précise les règles applicables aux établissements de paiement qui bénéficient d'un régime prudentiel allégé, en matière de capital et de montant d'opérations de paiement qu'ils peuvent effectuer.

    Il comporte les dispositions applicables aux outre-mer.

    Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif, le décret entre en vigueur le 1er octobre 2014. Il modifie les dispositions du code monétaire et financier et du code de commerce. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif