Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques (Lien Legifrance, JO 16/09/2014, p. 15162)

    Le décret a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2014, de la délivrance à l'unité de certains antibiotiques, au sein de pharmacies d'officine, afin d'en mesurer l'impact médico-économique. Il précise ainsi notamment les modalités de désignation des officines des régions retenues pour y participer, les modalités de délivrance, de conditionnement, d'étiquetage ainsi que d'information des assurés. Il détermine en outre les règles de fixation du prix à l'unité de vente au public et de prise en charge par l'assurance maladie. Enfin, il précise les modalités selon lesquelles sera réalisée l'évaluation de cette expérimentation. Le décret est pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014.(D'après la notice de la DILA)

    Un arrêté du 15 septembre 2014 fixe la liste des médicaments appartenant à la classe des antibiotiques et faisant l'objet de l'expérimentation de la délivrance à l'unité par les officines de pharmacie.

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Arrêté du 3 octobre 2014 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation de la délivrance à l'unité des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques dans des officines de pharmacie en application du décret n° 2014-1047