Décrets des 5 et 6 septembre 2014 complétant le décret du 4 août 2014 portant convocation du parlement en session extraordinaire

    Un décret du 5 septembre 2014 (JO 06/09/2014) complète l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement ouverte le mardi 9 septembre, par une déclaration de politique générale sur laquelle le gouvernement engagera sa responsabilité devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution.

    Un décret du 6 septembre 2014 (JO 07/09/2014) ajoute à l'ordre du jour de la session extraodinaire du Parlement l'examen, par l'Assemblée nationale, de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association.

    GLOSSAIRE :  résolutions    

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 4 août 2014 portant convocation du parlement en session extraordinaire