Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage (Lien Legifrance, JO 03/09/2014, p. 14642)

    Le décret reporte du 31 décembre 2014 au 31 mars 2015 l'achèvement des expérimentations prévues par le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 consistant notamment à confier à un niveau interdépartemental l'instruction des demandes de naturalisation ou de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage qui sont actuellement instruites par chaque préfet de département.

    Le comité technique central des préfectures devra être consulté s'il est décidé de généraliser à l'ensemble du territoire l'expérimentation prévue par le décret précité du 30 août 2013.

Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mari