Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours (Lien Legifrance, JO 30/08/2014, p. 14545)

    Le décret vise à préciser les conditions de souscription d'emprunt et de contrats structurés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) afin de les protéger des emprunts structurés à fort risque. Pour ce faire, il énumère de façon limitative les indices sur lesquels ces emprunts peuvent être indexés et précise, concernant les formules d'indexation, les conditions dans lesquelles ces formules peuvent être considérées comme suffisamment simples ou prévisibles pour être conformes à la loi.

    La souscription d'un contrat financier adossé à un emprunt ne peut avoir pour effet de déroger à ces règles.

    Les entités visées par le présent décret sont autorisées à déroger à ces règles dès lors que la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier a pour but de réduire le risque associé à un contrat d'emprunt ou un contrat financier non conforme aux nouvelles dispositions.

    Pris pour l'application du I et du II de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, le décret entre en vigueur le 1er octobre 2014. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires