Décret n° 2014-895 du 8 août 2014 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (Lien Legifrance, JO 09/08/2014)

    Le décret pour l'essentiel répartit dans une annexe par programmes les autorisations d'engagement et les crédits de paiement annulés par l'article 13 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative, intéressant les missions du budget général, pour des montants dépassant 7,8 Mds €.

    GLOSSAIRE :  autorisation d'engagement - crédit de paiement    

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014