Décret du 4 août 2014 portant convocation du parlement en session extraordinaire (Lien Legifrance, JO 05/08/2014, p. 12929)

    Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 9 septembre 2014 avec pour ordre du jour :

1. L'examen ou la poursuite de l'examen, par l'Assemblée nationale, des projets de loi suivants :

• projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ;
  
• projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
  
• projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
  
• projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

2. L'examen ou la poursuite de l'examen, par l'Assemblée nationale, de la proposition de loi suivante :

• proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.

3. L'examen ou la poursuite de l'examen, par l'Assemblée nationale, des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :

• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») ;
  
• projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part.

4. L'examen, par l'Assemblée nationale, de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête par l'Assemblée nationale suivante :

• proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité.

5. Une séance de questions par semaine.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décrets des 5 et 6 septembre 2014 complétant le décret du 4 août 2014 portant convocation du parlement en session extraordinaire - Décret du 18 septembre 2014 portant clôture de la session extraordinaire du parlement