Loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (Lien Legifrance, JO 06/08/2014, p. 13010)

    Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'Etat ou tout opérateur peut créer, entretenir et exploiter sur le domaine public de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, un réseau d'infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables sans être tenu au paiement d'une redevance. L'opération doit s'inscrire dans un projet de dimension nationale, c'est-à-dire concerner le territoire d'au moins deux régions et assurer un aménagement équilibré du territoire par le nombre et la répartition des bornes à implanter. Le projet est approuvé par les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie au regard de ces critères. Les modalités d'implantation des infrastructures font l'objet d'une concertation entre le porteur du projet, les collectivités territoriales et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné, l'autorité ou les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité, ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité compétents au titre de leur zone de desserte exclusive.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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