Loi n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon) (Lien Legifrance, JO 06/08/2014, p. 13010)

    Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la loi valide les contrats de cession, de location, de bail ou de concession d'usage autorisés et passés par la ville de Lyon et relatifs à des terrains compris dans le périmètre de la ZAC du quartier de Gerland, créée en 1983, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'ils n'ont pas été précédés d'un acte administratif constatant expressément que, après leur désaffectation, ces terrains avaient été déclassés du domaine public de la ville.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  contentieux / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / contrats