Loi organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (Lien Legifrance, JO 05/08/2014, p. 12929)

    La présente loi organique modifie le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 qui fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce dans les conditions prévues par l'article 13 de la Constitution, après un avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, la nomination étant empêchée lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi organique remplace dans le tableau, les fonctions de président des conseils d'administration de la SNCF et de RFF par celles de président du conseil de surveillance de la SNCF et de président et président délégué du directoire de la SNCF. Elle tire ainsi les conséquences de la loi portant réforme ferroviaire qui substitue aux actuels établissements publics industriels et commerciaux « Société nationale des chemins de fer français » (SNCF) et « Réseau ferré de France » (RFF), un groupe public ferroviaire constitué des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dénommés « SNCF », « SNCF Réseau » et « SNCF Mobilités ». En effet, cette loi dote la SNCF d'un conseil de surveillance et d'un directoire et prévoit la nomination par décret du président du conseil de surveillance et des président et président délégué du directoire, lesquels exercent également les fonctions de président du conseil d'administration, respectivement, de « SNCF Mobilités » et de « SNCF Réseau ».

    GLOSSAIRE :  Société nationale des chemins de fer (SNCF) - Réseau ferré de France (RFF)    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 24 juillet 2014 Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire