Décret du 24 juillet 2014 portant clôture du Parlement en session extraordinaire (Lien Legifrance, JO 25/07/2014, p. 12274)

    Le décret clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte le 1er juillet 2014 par le décret du 17 juin 2014.

    Lorsque la totalité des lois définitivement adoptées au cours de cette session auront été publiées au Journal officiel un bilan de la session extraordinaire du Parlement sera établi.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 17 juin 2014 portant convocation du parlement en session extraordinaire