Décret du 4 juillet 2014 complétant le décret du 17 juin 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (Lien Legifrance, JO 05/07/2014, p. 11138)

    Le décret ajoute à l'ordre du jour du Parlement convoqué en session extraordinaire à partir du 1er juillet 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Il ajoute aussi le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Pérou relatif à l'acquisition d'un système satellitaire optique d'observation de la Terre de résolution submétrique (sous réserve de son dépôt).

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 17 juin 2014 portant convocation du parlement en session extraordinaire