Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique (Lien Legifrance, JO 02/07/2014, p. 10918)

    Dans l'objectif de prévenir les conflits d'intérêts, l'article 8 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les instruments financiers des membres du gouvernement et des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part. Le présent décret précise les conditions d'application de ces dispositions. Il fixe la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont les présidents et membres entrent dans son champ d'application. Il précise les modes de gestion qui sont considérés comme excluant tout droit de regard auxquels les personnes concernées peuvent recourir : la détention de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA, sauf exceptions, ou la gestion sous mandat confié à un tiers. Il ouvre aux membres des autorités indépendantes la possibilité de conserver en l'état les instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec le secteur d'activité de l'autorité à laquelle ils appartiennent. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les membres du gouvernement. Il entre en vigueur le 1er novembre 2014 pour les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique. (D'après la notice de la DILA)

OPCVM : organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; FIA : fonds d'investissement alternatifs

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique