Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement (Lien Legifrance, JO 15/06/2014, p. 9961)

    L'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques (article L. 214-3 du code de l'environnement) est un des engagements de simplification du gouvernement.

    Elle vise à simplifier la vie des entreprises, en raccourcissant les délais d'instruction et en conférant une meilleure visibilité aux porteurs de projets sur les étapes de la procédure, ainsi qu'une meilleure sécurité juridique aux projets eux-mêmes, sans réduire la protection de l'environnement.

    Cette expérimentation rassemble, autour de la procédure d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), toutes les autres autorisations environnementales relevant de l'État qui peuvent, le cas échéant, être nécessaires pour un même projet : outre l'autorisation IOTA elle-même, l'autorisation spéciale de modification d'une réserve naturelle nationale, l'autorisation spéciale de modification d'un site classé ou en instance de classement, la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés ou l'autorisation de défrichement.

    Le porteur de projet pourra ainsi obtenir, après une seule demande, à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l'ensemble des aspects du projet, dès lors que celui-ci respecte l'ensemble des prescriptions applicables.

    Cette procédure unique IOTA est par ailleurs articulée dans le temps avec d'autres procédures connexes telles que la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, le permis de construire et l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine.

    Cette nouvelle autorisation unique concernera, à titre expérimental, les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau dans deux régions volontaires pour tester la procédure : Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes. L'expérimentation commencera dès la publication de l'ordonnance.

    Prévue pour une durée maximale de trois ans, cette expérimentation sera suivie par un groupe de travail de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Des évaluations seront régulièrement effectuées.

    L'ordonnance intervient en application de l'article 15 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises qui a autorisé ce dernier à prendre par ordonnance toutes les dispositions requises pour mettre en place cette expérimentation dans un nombre limité de départements.(D'après le communiqué de presse du conseil des ministres du 11 juin 2014)

    Voir aussi le rapport au président de la république sur l'ordonnance.

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques - Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - Décret n° 2014-751 du 1 juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214 - Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale