Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (Lien Legifrance, JO 01/04/2014, p. 6245)

    Le décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cet article prévoit que tout membre du gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette procédure étant placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le décret précise aussi les conditions de ce contrôle par cette Haute Autorité.

Rubriques :  pouvoirs publics / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique