Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet (Lien Legifrance, JO 21/03/2014, p. 5628)

    L'expérimentation sur la délivrance d'un certificat de projet vise à simplifier la vie des entreprises. Sur la base des informations fournies par le porteur de projet, le préfet de département délivre, en deux mois, un certificat de projet par lequel il s'engage sur les procédures auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes réglementations dont il relève et sur les délais dans lesquels les décisions relevant de la compétence de l'État seront rendues. Le certificat de projet mentionne, en outre, les éventuelles difficultés détectées à ce stade ainsi que des informations destinées à améliorer, si cela est nécessaire, la conception du projet. La délivrance du certificat de projet a pour effet de cristalliser le cadre juridique applicable au projet pendant une durée maximale de deux ans. Ainsi, les opérateurs économiques sont informés sur les règles juridiques applicables à leurs projets avec la garantie que ces règles ne changeront pas pendant la durée de cette « cristallisation ». Dans le cas contraire ou en cas d'indications erronées, la responsabilité de l'Etat peut être engagée.

    Ce dispositif est expérimenté à compter du 1er avril 2014 dans les régions d'Aquitaine, de Champagne-Ardenne et de Franche-Comté et à compter du 1er septembre dans la région Bretagne. Parallèlement, un service de « guichet unique » sera instauré afin de faciliter les démarches du porteur de projet en matière d'urbanisme, d'archéologie préventive et d'étude d'impact environnemental.

    Prévues pour une durée de trois ans, cette expérimentation dans les régions volontaires comme celle portant sur une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014) sera suivie par un groupe de travail de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Un premier bilan sera établi dès la fin de l'année 2014.

    L'ordonnance a été prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 13 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Le dispositif expérimenté résulte de propositions du député Thierry Mandon dans son rapport sur la simplification de la vie des entreprises, et de la consultation des préfets de région. Il figure au programme de simplification adopté par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 et dans la feuille de route des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement arrêtée le 17 décembre de la même année.


    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet - Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement