Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (Lien Legifrance, JO 21/03/2014, p. 5623)

    L'expérimentation consiste en la délivrance d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle rassemble, autour de la procédure d'autorisation ICPE, toutes les autres autorisations relevant de l'État qui peuvent, le cas échéant, être nécessaires pour un même projet, c'est-à-dire outre l'autorisation ICPE elle-même, le permis de construire, l'autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ou l'autorisation au titre du code de l'énergie. Le porteur de projet pourra ainsi obtenir après une seule demande, à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l'ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte l'ensemble des prescriptions applicables. L'expérimentation vise ainsi à simplifier la vie des entreprises, en raccourcissant les délais d'instruction et en conférant une meilleure visibilité aux porteurs de projets sur les étapes de la procédure, ainsi qu'une meilleure sécurité juridique aux projets eux-mêmes, tout en maintenant le même niveau de protection de l'environnement.

    L'expérimentation d'une autorisation unique concerne les installations de production d'énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation) dans cinq régions volontaires : Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas de Calais et Picardie. Dans deux autres régions (Champagne-Ardenne et Franche-Comté), l'expérimentation est étendue à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation. L'expérimentation commence au début du mois d'avril.

    Prévues pour une durée de trois ans, cette expérimentation comme celle portant sur un certificat de projet (ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014, voir ci-dessous) sera suivie par un groupe de travail de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Un premier bilan sera établi dès la fin de l'année 2014.

    L'ordonnance a été prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 14 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Plan de l'ordonnance

• Titre Ier : Autorisation unique pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, les installations de méthanisation et les installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz soumises à autorisation au titre de l'article l. 512-1 du code de l'environnement
  
• Titre II : Autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et non mentionnées au titre Ier
  
• Titre III : Dispositions diverses
  
• Titre IV : Dispositions transitoires et finales

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet - Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement - Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale