Arrêté du 17 février 2014 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 02/03/2014, p. 4079)

    Cet arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2014. Il ajoute une chambre au tribunal administratif de Lyon et en retire une à celui de Montreuil..

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