Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (Lien Legifrance, JO 08/02/2014, p. 2325)

    Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 qui pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Pour l'année 2014, ce montant est de 63,1 millions d'euros. Il est divisé en une première fraction d'environ 28,8 millions d'euros et une seconde fraction d'environ 34,3 millions euros. La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2012, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988). La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2013.

    Plus des deux tiers des aides bénéficient aux deux principaux partis politiques (Parti socialiste, UMP).

    Le montant global des aides en 2014 diminue de 10 % par rapport à 2013 puisqu'il dépassait alors 70 millions d'euros.

Rubrique :  élections

Voir aussi :
Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique