Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles (Lien Legifrance, JO 17/01/2014, p. 840)

    Le décret prévoit que lorsque Premier ministre estime se trouver en situation de conflit d'intérêts pour l'exercice de certains de ses pouvoirs, il délègue ceux-ci, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la Constitution, au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du gouvernement. Le décret prévoit ensuite que lorsqu'un ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts saisi le Premier ministre, celui-ci prend acte de cette situation par un décret fixant les actes et procédures dont l'intéressé doit s'abstenir et exerce les attributions de ce dernier pour le seul traitement des affaires en cause. Les administrations placées sous l'autorité du ministre intéressé et celles dont il dispose ne peuvent, en ce cas, recevoir d'instructions que du Premier ministre. Enfin, lorsqu'il s'agit d'un membre du gouvernement placé auprès d'un ministre, ce dernier exerce directement ses attributions à sa place. Pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le décret modifie le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres