Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (Lien Legifrance, JO 30/07/2014, p. 12513)

    Composé de quatre articles, la loi valide sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et sous certaines conditions, les stipulations d'intérêts comprises dans les contrats de prêt entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de ces stipulations serait contestée par le moyen tiré soit du défaut de mention du taux effectif global (TEG), du taux de période ou de la durée de période (art. 1er), soit de la mention erronée d'un TEG, d'un taux de période ou d'une durée de période (art. 2). Elle fait suite à deux jugements du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre des 8 février 2013 et 7 mars 2014. Dans le premier de ces jugements, ce tribunal a jugé qu'un document contresigné échangé par voie de télécopie peut être regardé comme un contrat de prêt et que l'absence de mention du TEG dans ce contrat entraînait la nullité de la stipulation d'intérêts nonobstant sa mention dans un document ultérieur. Dans le second de ces jugements, le même tribunal a jugé que, dans le document formalisant le contrat de prêt précédemment conclu par échange de télécopies, l'absence des mentions relatives au taux de période unitaire et à la durée de la période entraînait également la nullité de la stipulation d'intérêts, nonobstant la mention du TEG.

    Sont exclus du champ de la présente loi validant les emprunts dits toxiques les écrits constatant un contrat de prêt ou un avenant comportant un taux d'intérêt fixe ou un taux d'intérêt variable défini comme l'addition d'un indice et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage (art. 3).

    Dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au parlement sur la réforme du taux effectif global (art. 4). Ce rapport s'attachera à proposer, au regard des jurisprudences récentes, des évolutions permettant de garantir l'information et la protection des emprunteurs professionnels ou personnes morales, en examinant notamment la possibilité d'obliger les prêteurs à indiquer le taux effectif global maximal que l'emprunteur pourrait être amené à payer.

    GLOSSAIRE :  validation législative    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 24 juillet 2014 Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales / contentieux

Voir aussi :
Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque