Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (Lien Legifrance, JO 27/12/2013, p. 21475)

    Le décret détermine les conditions d'application de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, qui a créé un fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Il fixe ainsi les conditions de fonctionnement et d'utilisation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Il abroge le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif à ce fonds et apporte les principales modifications suivantes :

• il est prévu un rapport provisoire, transmis à la commission de surveillance du fonds au plus tard le 15 mai, relatif à l'utilisation du fonds au cours de l'exercice antérieur ; le rapport définitif est quant à lui transmis à la commission de surveillance du fonds au plus tard le 31 juillet ;
  
• le versement par le fonds des subventions ou des avances aux établissements de santé ou aux groupements de coopération sanitaire est désormais prévu au fur et à mesure de la présentation des pièces justifiant des dépenses engagées ; les dérogations à cette règle doivent faire l'objet d'une décision expresse du ministre chargé de la santé ;
  
• les études préalables à une opération peuvent être financées par le fonds, sous réserve de la réalisation effective de l'opération ;
  
• à la suite de la modification de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le décret prévoit la prise en charge des dépenses engagées par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés pour piloter ou conduire les missions d'ampleur nationale qui lui sont déléguées par le ministre chargé de la santé au bénéfice des établissements de santé.

    Concernant les agences régionales de santé, les établissements de santé et groupements de coopération sanitaire, l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés et la Caisse des dépôts et consignations, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception des articles 9 et 10, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001