Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (Lien Legifrance, JO 24/12/2013, p. 21094)

    Le décret précise les conditions de désignation des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une autorité administrative indépendante, qui succède à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Elle est composée d'un président nommé par le président de la République, de six membres élus parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation (deux par institution avec une obligation de parité) ainsi que de deux personnalités qualifiées nommées par les présidents des assemblées. Le décret précise l'organisation et le fonctionnement de la haute autorité. La haute autorité se réunit sur convocation de son président Un secrétaire général, nommé par le Premier ministre sur proposition du président de la haute autorité, assure la préparation et le suivi des délibérations de la haute autorité et sa gestion administrative et financière. Il peut bénéficier de délégations de signature du président. Le décret précise que la haute autorité peut employer des fonctionnaires, des magistrats, des militaires placés auprès d'elle dans une position conforme à leurs statuts respectifs. Il détermine les différentes modalités de rémunération et d'indemnisation des membres et agents. Le décret prévoit le régime juridique transitoire applicable à l'installation de la haute autorité. Il est pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - M. NADAL (Jean-Louis)