Décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale (Lien Legifrance, JO 14/12/2013, p. 20365)

    Le décret crée conformément à l'engagement pris le 1er mars 2013 par le président de la République dans son discours de clôture des Assises du développement et de la solidarité internationale, le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) auprès du ministre chargé du développement. Ce conseil a pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs et les orientations de la politique française de développement, sur la cohérence des politiques publiques en matière de développement et sur les moyens de l'aide publique au développement. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend, outre son président, huit collèges : 1° Un collège composé de deux députés, deux sénateurs, un député européen et un membre du Conseil économique, social et environnemental ; 2° Un collège de représentants des collectivités territoriales et des réseaux régionaux multi-acteurs ; 3° Un collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent ; 4° Un collège de représentants d'organisations syndicales des salariés ; 5° Un collège de représentants d'employeurs ; 6° Un collège de représentants des acteurs économiques intervenant dans le champ du développement et de la solidarité internationale ; 7° Un collège de représentants d'organismes universitaires scientifiques et de formation traitant des questions de développement ; 8° Un collège de personnalités étrangères. Présidé par le ministre chargé du développement, le Conseil national du développement et de la solidarité internationale se réunit au moins deux fois par an.

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