Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier (Lien Legifrance, JO 07/12/2013, p. 19939)

    L'article unique de la loi organique rend applicables au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris les dispositions de l'article 38-2 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 applicables au procureur de la République près le même tribunal. Ledit article 38-2 prévoit notamment que les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris sont exercées par un avocat général à la Cour de cassation désigné par décret du président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature et qu'il ne peut exercer cette fonction plus de sept ans.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 4 décembre 2013 Loi organique relative au procureur de la République financier

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / fiscalité et finances publiques / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature