Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (Lien Legifrance, JO 16/11/2013, p. 18622)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 38 articles modifie essentiellement la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Comme la loi organique du même jour elle entend revenir au droit antérieur à la réforme de 2009, en confiant de nouveau au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et Audiovisuel Extérieur de la France).

    Le CSA, actuellement autorité indépendante, devient une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale à compter du 1er janvier 2014. Sa composition est modifiée et, en cas de litige, il lui est confié une mission de conciliation entre éditeurs de services et producteurs d'œuvres ou de programmes audiovisuels ou leurs mandataires, ou les organisations professionnelles qui les représentent

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Plan de la loi
Chapitre Ier Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (art. 1er à 30)
Chapitre II Dispositions diverses, transitoires et finales (art. 31 à 38)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication - Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France