Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (Lien Legifrance, JO 19/12/2013, p. 20570)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 58 articles met en œuvre les orientations de la politique de défense française pour les six prochaines années (2014-2019), à la suite du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013. Les dispositions de la loi comprennent aussi un volet normatif qui traite du cadre juridique du renseignement, de la cyberdéfense, de mesures de gestion accompagnant les réductions d'effectifs, etc..    Elle contient des dispositions portant :

• Programmation des crédits de la mission « Défense » pour les années 2014 à 2019.
  
• Dotation prévisionnelle annuelle destinée à financer les surcoûts des opérations extérieures (OPEX).
  
• Programmation des réductions d'effectifs du ministère de la défense pour les années 2014 à 2019
  
• Modification des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement.
  
• Création d'un traitement automatisé de données portant sur les données d'enregistrement et de réservation des transporteurs aériens.
  
• Détermination du cadre juridique de l'accès administratif aux données de connexion et de la géolocalisation même en temps réel.
  
• Pouvoirs de l'État pour prendre des mesures de lutte informatique défensive en cas de grave attaque informatique.
  
• Renforcement des obligations des opérateurs d'importance vitale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information.
  
• Extension de la protection fonctionnelle aux ayants droit du militaire. 
  
• Possibilité pour les officiers ou sous-officiers de certains grades de bénéficier de la liquidation immédiate d'une pension revalorisée et d'un mécanisme de « promotion fonctionnelle » .
  
• Conditions d'attribution de l'allocation de reconnaissance aux membres des forces supplétives.
  
• Possibilité pour les ayants droit des personnes victimes des essais nucléaires français de saisir le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
  
• ... ... ... ...

Plan de la loi
Chapitre Ier Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière (art. 1 à 6)
Chapitre II Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (art. 7 à 11)
Chapitre III Dispositions relatives au renseignement (art. 12 à 20)
Chapitre IV Dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace (art. 21 à 25)
Chapitre V Dispositions relatives aux matériels de guerre, armes et munitions, à certains produits chimiques et aux produits explosifs (art. 26 à 28)
Chapitre VI Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires (art. 29 à 33)
Chapitre VII Dispositions relatives aux ressources humaines (art. 34 à 46)
Section 1 Dispositions relatives à l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé des opérations extérieures (art. 34)
Section 2 Dispositions relatives à la protection juridique (art. 35)
Section 3 Dispositions relatives à la gestion des personnels de la défense (art. 36 à 43)
Section 4 Dispositions relatives au Foyer d'entraide de la Légion étrangère (art. 44 à 46)
Chapitre VIII Dispositions relatives aux immeubles, sites et installations intéressant la défense (art. 47 à 51)
Chapitre IX Dispositions diverses et finales (art. 52 à 58)
Rapport annexé

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécur - Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français - Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - CC 4 décembre 2015 Mme Nicole B. veuve B. et autre [Allocation de reconnaissance II] n° 2015-504/505 QPC